Démarche pour la définition des ZAENR
Concertation Publique Du 08/01/2024 au 08/02/2024
Contexte réglementaire
La loi d’accélération de la production des énergies renouvelables : les ZAER
- La production d'énergies renouvelables est un pilier majeur de la politique énergétique française, avec pour objectif de porter leur part dans la consommation finale brute d'énergie à au moins 33 % en 2030 (article L.100-4 du Code de l'énergie).
- En 2021, la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie s'élevait en France à 19,3 %. Compte-tenu des délais nécessaires à la mise en service de nouveaux moyens de production, le rythme de développement des énergies renouvelables doit s'accentuer.
- Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables (ENR) et renforcer l’acceptabilité des projets dans les territoires, la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (loi « APER ») fait de la planification territoriale une disposition majeure, en remettant les communes au cœur du dispositif.
- Très concrètement, elle prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (Article L1411-5-3 du code de l’énergie).
- Dans ces zones, les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d’avantages dans les procédures d’appels d’offres afin de faciliter leur déploiement (points, bonus, modulation tarifaire, etc.). L’objectif est d’attirer l’implantation des projets sur les emplacements que les collectivités auront jugés les plus opportuns dans leur projet de territoire.
Production énergétique
Objectif régional de production
La future programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en 2025 intégrera des objectifs régionaux.
En région Centre-Val de Loire, les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont donc portés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) adopté fin 2019 par le Conseil régional :
- diminution de 43 % de la consommation énergétique finale en 2050 par rapport à 2014,
- couverture à 100 % de la consommation énergétique par la production régionale d'énergies renouvelables et de récupération.
- 15 % des moyens de production sont détenus par des citoyens, collectivités et acteurs économiques locaux.
- diminution de 55 % de la consommation énergétique finale en 2050 par rapport à 2008,
- couverture à 66 % de la consommation énergétique par la production d'énergies renouvelables et de récupération (objectif différent du SRADDET car le potentiel du territoire ne permet pas de l’atteindre et le SRADDET voté après le projet de PCAET)
Production énergétique
Sur Touraine-Est Vallées
Les données sont issues de la plateforme régionale https://odace.ligair.fr/
En 2020 :
- 721 GWh consommés
- 52 GWh produits en ENR (7,2% de la consommation)
Sur la Commune de Vernou-sur-Brenne
En 2020 :
- 43 GWh consommés
- 4.9 GWh produits en ENR (10% de la consommation)
Les étapes de l’élaboration des zones
Identifier des zones d’accélération
C’est:
Identifier des secteurs du territoire municipal sur lesquels pourraient être implantés prioritairement des installations de production d’énergies renouvelables.
Ce n’est pas:
Poser l’accord ou l’engagement de la commune quant à la définition à venir de zones.
Valider des projets.
Acter les zones d’exclusion.
La méthode utilisée
La proposition porte sur :
- Zones considérées : l’intégralité du territoire communal à l’exception :
- Nature de l’énergie : photovoltaïque et réseaux de chaleur
La concertation publique
Du 08 janvier au 08 février 2024
La cartographie des zones projetées est affichée à la mairie, visible sous la halle, un registre est à votre disposition à l’accueil de la mairie aux heures d’ouverture du public.
Le dossier de présentation peut être consulté sur le site de la mairie.
Vous pouvez formuler vos observations par courriel à l’adresse suivante : vernouaper@gmail.com
Plus d’informations sur : https://www.ecologie.gouv.fr
