La déclaration se fait à la Mairie du lieu du décès et dans les 24 heures.
Pièces à fournir :
- Livret de famille ou pièce d'identité du défunt ou acte de naissance.
- Certificat de décès établi par le médecin volet original.
Il s'agit d'une déclaration signée par le déclarant, basée sur votre déclaration et les documents fournis.
NB : Pour obtenir un acte de décès s'adresser à la mairie du lieu du décès (ou du dernier domicile).
