Le diagnostic doit se faire lors de la vente d'un bien immobilier.
Une demande est mise en pièce jointe.
Vous y trouverez toutes les informations nécessaires :

pièces à joindre
modes de transmission
coordonnées du SATESE 37

ACTUELLEMENT le SATESE 37 fait des vérifications sur des assainissements non collectifs afin que la mise aux normes soit faite.

❗️Prestation payante ET obligatoire (voir la pièce jointe).

Liste de pièces jointes

Diagnostic Assainissement.pdf (PDF - 1.22 MB)

Communiqué SATESE.pdf (PDF - 581 kB)

Demande Assainis. Autonome.pdf (PDF - 1.51 MB)