La Déclaration Préalable

Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou modifier une construction ?

Avant de commencer, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Cette autorisation est obligatoire pour les travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire :

• des travaux de ravalement
• une piscine
• des travaux créant une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5m² et inférieure à 20m² (40m² sous condition)
• l’édification d’une clôture
• des modifications d’aspect extérieur d’un bâtiment existant (création ou modification d’ouverture…)
• un aménagement / une division de terrain : lotissement de 1 lot à bâtir ou de plus de 2 lots ne créant pas de voie, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et internes au lotissement
• des travaux entraînant un changement d’affectation soumis à simple déclaration (par exemple un garage transformé en pièce d’habitation).
• un changement de destination sans travaux ou ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade

❗️ Dans ce cas vous devez déposer une Déclaration préalable, pour rappel, tout dossier doit être remis en 2 exemplaires en Mairie.

Formulaire à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou annexes

Formulaire pour les lotissements ou autres divisions foncières