Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou réaliser des travaux importants sur une construction existante ?
Vous devez alors déposer un permis de construire (PC) auprès de la mairie.
- des travaux sur construction existante (extension, surélévation) ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (40m² sous condition)
- un changement de destination sans travaux ou ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade
- la construction d’une maison individuelle et/ou de ses annexes.
- la construction d’une annexe de plus de 20m².
- un aménagement pour l’habitation de tout ou partie d’une construction existante.
❗️ Dans ce cas vous devez déposer une demande de permis de construire, pour rappel, tout dossier doit être remis en 2 exemplaires en Mairie.
Formulaire pour le permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions :
Pièce jointe
Pour tout autre projet vous devez déposer : Le Formulaire de demande de permis d’aménager (comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions) ou de permis de construire (comprenant ou non des démolitions)
Pièce jointe
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